Newsletter de l’ADISP du 11/07/2019

Nouvelles conditions d’accès aux données “FPR” diffusées par l’ADISP

Suite à la Loi pour une République Numérique et à l’avis du Comité du Secret Statistique (CSS) du 14 décembre 2018, la procédure de diffusion des Fichiers Production et Recherche (FPR) change…

Pour rappel, l’ADISP diffuse gratuitement 2 types de données : des fichiers standards et des fichiers “FPR”, produits par la statistique et la recherche publiques, et spécifiquement dédiés à la communauté scientifique. En termes de détails, les fichiers “FPR” offrent un niveau intermédiaire d’information entre les données standards plus agrégées et les données confidentielles plus détaillées, accessibles sous conditions, en particulier auprès du CASD.
A noter également que concernant le service des enquêtes de l’INED (dont les fichiers, comme ceux de l’ADISP, sont accessibles via l’application de commande de Quetelet-Progedo Diffusion -ex Réseau Quetelet), l’ensemble de son catalogue (constitué de ses grandes enquêtes socio-démographiques) entre dans la catégorie “FPR” ; il est donc également concerné par la nouvelle procédure…

Les nouvelles conditions d’accès

Pour accéder à des sources “FPR”, vous devez dorénavant remplir les 2 conditions suivantes afin d’être habilité par le CSS :
– être chercheur, enseignant-chercheur, doctorant ou étudiant
– au sein d’une unité de recherche ou d’enseignement (EPST, universités, écoles, …).

En conséquence, lors de la “première” demande (à compter du 10 juillet 2019) que vous effectuerez sur l’application, vous téléchargerez, parmi les formulaires à nous retourner, un engagement de confidentialité qui sera transmis par nos soins au CSS pour habilitation.
Une fois obtenue, l’habilitation individuelle et personnelle reste valable sans limite de temps sous réserve que vous soyez toujours rattaché à un établissement habilité, qui figure à l’ annexe 2 de l’avis du CSS. Elle permet de demander l’accès à l’ensemble des sources “FPR” listées dans l’ annexe 1 du même avis.
Pour les demandes ultérieures de “FPR” et pour l’accès aux autres données (non “FPR”), la procédure sera limitée à l’envoi de votre demande d’accès signée (il sera inutile de nous renvoyer un nouvel engagement de confidentialité).

Ce qui change avec la nouvelle procédure ?

Outre la nécessité d’être habilité pour accéder à des sources “FPR”, certaines modalités pratiques sont modifiées, et simplifiées (et ce pour tous les types de données) :
1) une seule signature : seule votre signature est désormais requise sur les formulaires ;
2) l’envoi électronique des formulaires : vous devez maintenant renvoyer les formulaires signés manuellement et scannés (en pdf), via l’espace de dialogue de la demande de données concernée (en cliquant sur “la petite enveloppe”) ;
3) En contrepartie, et pour authentifier votre appartenance à une unité de recherche ou d’enseignement, votre identifiant de compte Quetelet doit impérativement être votre adresse mail institutionnelle (si ce n’est pas le cas actuellement, procédez au changement de votre mail via votre compte – rubrique « Mes informations »).

Pour toute précision / question : vous pouvez écrire à l’ équipe de diffusion de l’Adisp.

L’équipe de l’Adisp